Aggravation
Aggravation
L’accident initial.
La réouverture d’un dossier pour aggravation est possible afin d’obtenir une indemnisation complémentaire.
Une victime d’un accident grave attend souvent plusieurs années avant d’obtenir la réparation de son préjudice.
La victime effectue une ou plusieurs expertises jusqu’à sa consolidation : « Le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanent à l’intégrité physique et psychique »
Puis le préjudice de la victime est liquidé en fonction de son état séquellaire.
Définition de l’aggravation.
Il est possible et il arrive souvent que l’état de la victime s’aggrave par rapport à l’état séquellaire consolidé de l’accident initial qui a permis l’évaluation du préjudice.
Cette aggravation et ses conséquences, non prises en compte lors de l’évaluation du préjudice initial peuvent et doivent entrainer une indemnisation supplémentaire de la victime.
L’aggravation du préjudice corporel consiste soit dans une augmentation du taux d’incapacité, soit dans des modifications des conditions d’existence.
Dans l’indemnisation de l’aggravation, les décisions pas plus que les évaluations antérieures ne peuvent être remises en cause et seule l’indemnisation complémentaire est retenue.
L’aggravation se définit par l’existence d’un nouveau dommage par rapport aux constatations médicales sur lesquelles les préjudices ont été évalués initialement.
Le dommage nouveau doit avoir un lien direct et certain avec le fait traumatique initial.
Nouvelle procédure en aggravation.
Pour obtenir l’indemnisation du préjudice en aggravation, il est nécessaire de refaire une procédure, et de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit de la réparation du préjudice corporel.
L’avocat spécialiste déterminera s’il choisit une voie amiable ou judiciaire pour obtenir l’indemnisation la plus juste pour la victime.
La prescription d’une action en aggravation.
Lorsque vous avez été indemnisé et que votre état (lié bien sûr aux blessures initiales) s’est aggravé, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation pour demander la réouverture de votre dossier en aggravation. (Cass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.391 : JurisData n° 2010-016135).
Aggravation physiologique.
Le juge s’appuie le plus souvent sur une expertise médicale. Cette expertise permet de déterminer les seules conséquences de l’aggravation. C’est pourquoi, les missions d’expertise en aggravation sont très spécifiques car le médecin-expert doit précisément décrire le préjudice antérieur à l’aggravation pour comparer avec ses nouvelles constatations et fixer une nouvelle date de consolidation pour permettre une éventuelle demande nouvelle en aggravation.
L’aggravation ne concerne pas seulement le taux d’incapacité fonctionnelle et donc le DFT et le DFP mais aussi tous les postes de la nomenclature sur lesquels cette aggravation de l’incapacité fonctionnelle interagit, tel le préjudice d’agrément et les PGPF (les pertes de gains professionnels futurs) (Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 15-25.640).
Aggravation situationnelle.
L’aggravation situationnelle concerne les situations dans lesquelles l’environnement de la victime, et non son état médical, subit une modification qui augmente ses préjudices et par conséquent son droit à indemnisation.
Par exemple, une jeune femme qui a subi un traumatisme crânien nécessitant une tierce personne pendant un nombre d’heures déterminé au regard de son incapacité peut voir son handicap aggravé si elle met au monde un enfant car sa participation à son rôle de mère sera restreint et ses besoins en tierce personne seront par voie de conséquence augmentés ; elle subit dès lors un préjudice patrimonial nouveau, indépendant de l’évolution de son état séquellaire qui est resté stable.
À taux d’incapacité stable, l’aggravation situationnelle peut être retenue. « (Cass. Crim., 24 oct. 2006, n° 05-87.753 : JurisData n° 2006-036395).
En résumé
La réouverture d’un dossier pour aggravation est possible afin d’obtenir une indemnisation complémentaire. Il est impératif que cette aggravation soit constatée médicalement. Il faut agir dans les 10 ans de la consolidation de l’aggravation.
Afin d’éviter les écueils de la prescription et de l’autorité de la chose jugée lors de la première indemnisation, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la réparation du préjudice corporel.
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