Accident de la route

Que faire en cas d’accident routier ?

Si vous êtes victimes d’un accident de la route, avec l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, c’est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter qui va régir votre droit ou non à indemnisation.

Plusieurs cas à considérer :

Un seul véhicule
Plusieurs véhicules
Accident seul
A l’étranger

Un seul véhicule (accident simple)

Vous pouvez être piéton, cycliste, passager transporté, ou conducteur.

Le piéton sera indemnisé par l’assureur du véhicule responsable de manière intégrale sauf les cas où sa faute inexcusable peut le priver de son indemnisation. Les cas de faute inexcusable opposable au piéton sont extrêmement rares. (Piéton de nuit habillé de couleurs sombres, enjambant un parapet et se trouvant sur une voie rapide dans un virage).

Le cycliste obéit au même régime que le piéton, seul une faute d’une extrême gravité peut empêcher son droit à indemnisation.

Le passager transporté sera indemnisé par l’assureur du véhicule responsable.

Le conducteur s’il est fautif n’obtiendra pas d’indemnisation, sauf s’il a souscrit une garantie conducteur.

Plusieurs véhicules (accident complexe)

Vous pouvez être piéton, cycliste, passager transporté, ou conducteur.

Le piéton, le cycliste, et le passager transporté seront indemnisés par l’assureur d’un des véhicules impliqués comme pour l’accident simple.

Le conducteur non fautif sera indemnisé par l’assureur d’un des véhicules impliqués.

Le conducteur fautif n’obtiendra pas d’indemnisation ou une indemnisation réduite en fonction de sa faute. Il pourra obtenir une indemnisation s’il a souscrit une garantie conducteur.

Défaut d’assurance ou délit de fuite du conducteur du véhicule responsable.

Si le ou les véhicules impliqués ne sont pas assurés, un fonds d’indemnisation (FGAO : fonds de garantie des assurances obligatoires) issu de la solidarité nationale prendra en charge l’indemnisation des victimes de l’accident.

Il est également possible d’obtenir une indemnisation auprès du FGAO si le conducteur du véhicule fautif a pris la fuite.

Accident seul (La garantie conducteur)

Le conducteur responsable exclusif de l’accident, (un conducteur qui fait une sortie de route seul dans son véhicule) n’a normalement pas droit à une indemnisation sur le fondement de la loi Badinter. Le droit à indemnisation du conducteur responsable est réduit voir nul en fonction de la faute du conducteur.

Le conducteur peut cependant être indemnisé si un responsable est identifié (animal qui traverse la route, chaussée non entretenue …….)

Le conducteur peut également être indemnisé, par son propre assureur s’il a souscrit dans son contrat assurance auto, une garantie conducteur.

Les délais pour agir, ou délais de prescription :

10 ans à compter de la consolidation dans le cadre de la loi BADINTER.

3 ans à compter de l’accident dans le cadre d’une indemnisation devant le FGAO.

2 ans à compter de l’accident pour le conducteur fautif dans le cadre d’ une action sur le fondement d’une garantie contractuelle.

Accident de la route à l’étranger

Application de la loi BADINTER :

En principe, si l’accident à lieu en dehors du territoire français le régime de la loi « Badinter » ne trouve pas à s’appliquer. Ainsi, en application de l’article 3 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, c’est la loi du pays dans lequel est survenu l’accident de la circulation qui prévaut.

Cependant en vertu de convention internationale entre certains pays il est possible d’appliquer la loi BADINTER notamment :

Si les deux véhicules impliqués sont immatriculés en France.
S’il n’y a qu’un seul véhicule impliqué et qu’il est immatriculé en France.
Demande d’indemnisation devant le CIVI.
Lors d’un accident à l’étranger dans le but d’obtenir une indemnisation de son préjudice en bénéficiant de l’application de la loi Française souvent plus favorable aux victimes, il était possible jusqu’à peu de saisir la CIVI. Des arrêts récents viennent confirmer le revirement jurisprudentiel commençait avec l’arrêt du 24 septembre 2020 (Cass, Civ. 2, 24 septembre 2020, n°19-12.992) qui opère une distinction si l’accident à lieu dans un pays de l’Union Européenne ou dans un pays hors Union Européenne.
-Dans l’union européenne : impossibilité de saisir la CIVI. Il y a une possibilité de demander réparation à l’assureur du véhicule responsable devant la juridiction Française, mais le droit applicable sera celui du lieu ou s’est produit l’accident.
-Hors l’union Européenne : Possibilité de saisir la CIVI et application du droit français.

Les conseils à suivre.

Il est impératif de s’aménager la preuve des circonstances de l’accident (constat amiable, PV de gendarmerie, rapport des pompiers, témoins……)

Il est impératif de bien faire répertorier l’intégralité des blessures causées par l’accident par un médecin et ceci le plus tôt possible. Certificat initial des urgences ou du médecin traitant. Ce conseil est très important notamment chez les polytraumatisés ou on a tendance à se concentrer sur les dommages les plus important en oubliant de répertorier les dommages a priori plus bénins.

Il est impératif de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la réparation du préjudice corporel pour obtenir la meilleure indemnisation.

Il est impératif de ne pas laisser votre assureur s’occuper de votre indemnisation. L’assureur de votre véhicule, que vous soyez responsable ou non, va essayer de limiter au maximum votre indemnisation.